Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 72, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’existence ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83.
Exposé sommaire
Amendement de précision.