Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non membres de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120.
III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots :
« non membre de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.