Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 125, substituer aux mots :
« d'où »,
les mots :
« de laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.