Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.