Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée de l’article 16 A, il est prévu que cette action de groupe entre en vigueur dès le 25 mai 2018.