Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.