- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.
Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En effet, ces derniers traitent de données personnelles sensibles pour les citoyens telles que la composition des familles qui peuvent révéler l’orientation sexuelle des individus ou bien des données de santé, ou encore des données relatives aux revenus des personnes. Il est donc nécessaire que la CNIL puisse agir en cas de manquements graves qui persisteraient malgré, le cas échéant, un premier avertissement ou une mise en demeure, adressés par le président de cette autorité à la collectivité ne respectant pas ses obligations.
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être décidée qu'après une procédure contradictoire et la CNIL, qui accompagne d'ores et déjà les collectivités dans leurs efforts de mise en conformité, n'en fera usage qu'en cas de rigoureuse nécessité.