Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Après le mot :
« rédaction »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 47 :
« antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.