Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« second alinéa de l’article 61 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.