Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement, d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d’agent public. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.