Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« même II. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.