Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)., n° 819-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende.