- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département ». »
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation, tel que cela avait été voté au Sénat.
Il offre également la faculté au juge pénal de transférer des véhicules sur une aire d’accueil ou un terrain aménagé du département.
Cet amendement revient au texte initial supprimé lors de l’examen en commission des lois.