- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du nombre de celles qui auraient pu être utilisées.
Ce rapport évalue notamment les difficultés rencontrées par les gens du voyage concernés par cette inaction publique, ainsi que le coût supplémentaire à allouer pour y remédier.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées (quand les collectivités territoriales n’ont pas réalisé leurs obligations aux regards du Schéma départemental du Gens du voyage) et du nombre de celles qui auraient pu être utilisées pour assurer la réalisation de chaque Schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le Défenseur des droits a réaffirmé le 16 octobre 2017 la recommandation, formulée dans sa décision n° 2014‑152, de rendre effectif le pouvoir de substitution des préfets en matière de procédure de substitution. La suppression de la procédure de consignation des fonds instaurée par l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 n’est pas de nature à encourager les préfets à exercer ce pouvoir de substitution alors même que l’article L 2321‑2 du Code général des collectivités territoriales classe « les dépenses occasionnées par l’application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » au nombre des dépenses obligatoires.
La Cour des comptes relève que même si « La loi « Besson » avait prévu en son article 3, en cas de nécessité, une possibilité de mise en œuvre forcée de la création d’aires d’accueil par substitution du préfet, le ministère de l’intérieur a reconnu qu’en réalité ce pouvoir de substitution n’avait jamais été mis en œuvre. Il a souligné notamment que « dans sa rédaction actuelle, [il] ne peut pas l’être sur le plan pratique sans soulever de nombreuses difficultés juridiques d’application. ».
Or, eu égard à la faiblesse du taux de réalisation des Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (SDAGV) – 63 % seulement en moyenne pour les 82 départements n’ayant pas réalisé entièrement leur SDAGV – il apparaît nécessaire de faire un bilan sur l’utilisation de la procédure de substitution afin de la rendre facilement applicable et concrètement appliquée.