Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende.