Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322‑4‑1 ; ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la création, à l’article 322‑3 du code pénal, d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui, dans le cadre d’une installation illicite.
Les peines encourues seraient portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende au lieu de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.