- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809)., n° 860-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »
Cet amendement vise à préciser et à consolider la disposition introduite par le Sénat permettant une mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la protection des données, non seulement pour ce qui concerne le recours à un délégué à la protection des données, mais aussi plus largement pour toute prestation ayant pour objet les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.