Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809)., n° 860-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.