- Texte visé : Texte n°860, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « qui peuvent être liées au traitement de données à caractère personnel ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « ou ayant pour objet de financer les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. ». »
L’article 19 ter, introduit par le Sénat, a pour objet de consolider la base légale des prestations de service offertes aux communes et intercommunalités par d’autres collectivités territoriales ou établissements publics, notamment dans le domaine informatique.
Cet amendement complète cet article en permettant aux collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les syndicats mixtes de conclure entre eux des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel et à financer, par un service unifié, les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.