Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.

Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État.

Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des finances dans la détermination de la règle fiscale et la répartition des dépenses de l’État.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.