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APRÈS ART. 15N°176

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°176

présenté par

M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Leclabart, Mme Louwagie, M. Martin, M. Poulliat et Mme Vidal

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.

Il a pour objet de compléter l’exigence d’autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale, mais qui serait limité au bloc communal. Une capacité minimale des élus des collectivités territoriales à déterminer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l’évolution de leurs ressources fiscales, est un impératif démocratique qui devrait, idéalement, pouvoir s'appliquer à toutes les catégories de collectivités. Mais la réalité du financement des différentes catégories de collectivités ne permet, de façon pragmatique, d'envisager une consécration d'une exigence d'autonomie fiscale minimale que pour le bloc communal. Néanmoins, cette application au seul bloc communal peut se justifier par deux considérations plus profondes.

D’une part, seules les communes disposent désormais d’une compétence générale, la loi « NOTRe » ayant retiré cette compétence générale aux régions et aux départements. Les communes sont ainsi les seules collectivités qui peuvent intervenir dans tout domaine, ce qui justifie, dans un souci de garantie de cette liberté d’intervention mais aussi de responsabilisation des élus dans le cadre de ces interventions volontaires, qu’elles seules se voient reconnaître une autonomie fiscale.

D’autre part, les communes, même intégrées dans des établissements publics de coopération intercommunale dont la loi NOTRe a souhaité qu’ils aient un périmètre élargi, demeurent par essence l’échelon de la proximité avec les citoyens. L’agrandissement de la taille des régions, qui a pu renforcer un sentiment préexistant d’éloignement de cette catégorie de collectivités avec les citoyens, a encore amplifié ce caractère de collectivité de proximité que les communes ont toujours eu. C’est donc pour le bloc communal que l’exigence de démocratie locale et d’un lien direct entre le citoyen-contribuable et la collectivité est et demeurera la plus forte.