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APRÈS ART. 4N°2192

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2192

présenté par

M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Yolaine de Courson, Mme Gayte, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme O, M. Henriet, Mme Brugnera, M. Holroyd, Mme Dominique David, M. Gaillard, M. Pichereau, Mme Romeiro Dias, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tuffnell, Mme Mörch, Mme Khedher, M. Baichère, M. Simian, Mme Peyron, Mme Pitollat, M. Dombreval, Mme Rauch, M. Paluszkiewicz, Mme Faure-Muntian, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Perrot, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Vignal, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme Bessot Ballot, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Belhaddad, M. Delpon, M. Jacques, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, M. Cazenove, Mme Brocard, M. Descrozaille et Mme Cattelot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par une loi organique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le plafonnement constitutionnel du nombre de commissions empêche les commissions permanentes de créer des sous-commissions, qui exerceraient un contrôle renforcé sur l’action du gouvernement.

A défaut de mention explicite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurerait la création de sous-commissions comme un contournement du plafonnement constitutionnel du nombre de commissions.

Il est donc proposé par cet amendement de donner de la souplesse à l’organisation des commissions en leur permettant de se spécialiser en sous-commissions thématiques qui restent toutes sous l’autorité des commissions.