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APRÈS ART. 17N°438

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°438

présenté par

M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss et M. Straumann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de réintroduire une dimension politique dans la transposition des directives européennes, sans pour autant refuser par principe la surtransposition des textes européens, la France pouvant faire le choix, sur certains sujets, à l’image notamment de la lutte contre le terrorisme, d’aller plus loin que ses obligations européennes.

Il convient donc d’accorder à la représentation nationale les moyens de distinguer d’une part les obligations européennes et d’autre part, à l’inverse, les marges de manœuvre permises par les directives européennes. Cette mission pourrait relever de la compétence de la commission des affaires européennes, dont les services pourraient ainsi fournir aux parlementaires une claire distinction entre les obligations, qu’il convient de transposer en l’état, et les flexibilités, sur lesquelles il appartient à la représentation nationale de choisir la voie qui doit être empruntée par la France. Cette distinction ne doit pas être noyée dans les projets de loi gouvernementaux mais bien apparaître explicitement pour peser les décisions prises.

Ainsi, le Parlement serait en mesure de refuser les surtranspositions excessives, nuisant à la compétitivité de notre économie, et d’assumer les surtranspositions choisies.