- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72-6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques historiques, géographiques, économiques ou sociales.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité d’Alsace dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
L’article 16 du présent projet de loi constitutionnelle inscrit la Corse dans la Constitution, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République.
Il est proposé d’également reconnaître l’Alsace, dans les mêmes conditions, comme collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
Une telle mesure permettrait ainsi une reconnaissance constitutionnelle des spécificités de l’Alsace, région frontalière, profondément inscrite en Europe, à l’histoire et à la culture singulières, qui justifient pleinement l’exercice de compétences propres à l’échelle régionale.
La réforme territoriale de 2015 et le redécoupage hasardeux des régions opéré à cette occasion par le Gouvernement continuent de susciter de vives préoccupations quant à l’avenir de l’Alsace qui a perdu à cette occasion toute existence institutionnelle.
Les engagements pris par le Président de la République à l’égard de la Corse ne peuvent rester sourds à l’expression des Alsaciens, qui aspirent à ce que leur région retrouve une incarnation. La présente réforme constitutionnelle nous offre l’occasion de réparer l’erreur historique commise en 2015.