Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 9N°69

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°69

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Schellenberger et M. Ferrara

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, ainsi que la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature. Son objectif est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». La République est indivisible et le français sa langue officielle (articles 1er et 2 de la Constitution), mais il est important de célébrer la richesse du patrimoine culturel français, et donc de permettre aux diverses langues régionales d’exister sur un même pied d’égalité.