Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin :
« après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d’opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires. Il s’agit ici de passer d’un droit d’opposition conjoint des Conférences des Présidents à une obligation de validation conforme, mais séparée de ces dernières, prises à la majorité des groupes.