- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« limité, »,
insérer les mots :
« transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ».
Cet amendement propose de prévoir la possibilité d’un transfert différencié des compétences de l’Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l’application de cette mesure qui pourrait notamment se concrétiser par la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées. Ces transferts de compétences pourraient se fonder sur des raisons d’intérêt général ou sur des différences de situation pour des motifs liés par exemple à la situation géographique ou démographique du territoire concerné, aux infrastructures, aux besoins de la population et de l’économie ainsi qu’aux moyens des collectivités et à leurs coûts.
Il s’agit, ni plus ni moins, que de donner sa pleine effectivité au principe de subsidiarité ébauché par l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution.