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ART. 14N°742

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°742

présenté par

M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin et M. Woerth

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ».

La Chambre de la société civile deviendrait une troisième chambre avec un passage obligé. 

Étonnamment, cet article va à l’encontre de la volonté d’efficacité prônée par le Président de la République dans cette réforme constitutionnelle, notamment en soumettant obligatoirement les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental à cette Chambre. 

C’est également l’avis du Conseil d’État qui « constate que les cas de consultation obligatoire de la Chambre de la participation citoyenne sur des projets de loi sont considérablement plus nombreux que pour le Conseil économique, social et environnemental. Tandis que ce dernier n’est obligatoirement consulté que sur les plans et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, la Chambre de la participation citoyenne doit l’être sur tous les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Même si, comme l’indique l’exposé des motifs du projet, cette saisine ne concerne pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets, il reste que les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental ont représenté entre 30 et 40 % des projets de loi ces dernières années, d’après les indications données par le Gouvernement. »

Enfin, le Conseil d’État « considère que l’allongement inévitable de la procédure d’adoption des projets de loi qui en résultera va à l’encontre de l’objectif d’accélération de leur adoption recherché par le projet à travers les modifications apportées au titre V de la Constitution. »

On ne peut que s’interroger sur les options contraires choisies, d’une part pour la chambre de la société civile, et d’autre part pour le Parlement. 

Pour l’une, obligation de saisine, avec rallongement induit du processus législatif et pour l’autre, raccourcissement de la navette parlementaire. 

Ne s’agirait-il pas d’une volonté de bâillonner ce dernier ?

Le Groupe LR ne saurait l’accepter et propose de le supprimer.