Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un groupe présent en séance de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement.
Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement.