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APRÈS ART. 4N°768

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°768

présenté par

M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann et Mme Louwagie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un groupe présent en séance de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement.

Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement.