Fabrication de la liasse

Amendement n°884

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Maina Sage
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».

Exposé sommaire

Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.