Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Exposé sommaire
Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, permet l’immixtion de l’exécutif dans la semaine consacrée à l’évaluation, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité.