Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« L’analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à mettre à contribution un organisme tiers indépendant, notamment les chambres de commerce et d’industrie, afin que leurs données, études et divers outils liés au tissu économique de leur territoire, puissent directement bénéficier au Préfet dans sa prise de décision visant à suspendre les demandes d’enregistrement et d’examen d’autorisation exploitation commerciale.