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ART. 51N°1406

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1406

présenté par

Mme Fontenel-Personne

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ARTICLE 51

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« après en avoir vérifié son authenticité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 25ème alinéa de l’article 51 du présent projet de loi énonce que toute personne mettant à disposition une plateforme numérique sur laquelle sont mis en location des meublés de tourisme soumis au III de l’article l324‑1‑1 doit publier, dans tout annonce relative à ce meublé, le numéro de déclaration résultant de la déclaration. 

Ce numéro de déclaration doit donc apparaitre sur toutes les annonces concernées par cette disposition.

Néanmoins, les plateformes numériques ne vérifient pas la véracité de ce numéro et il existe un risque de falsification et d’usurpation de ce numéro.

Afin de lutter contre ce risque, cet amendement propose que la mise en ligne du numéro de déclaration s’opère une fois que la plateforme aura vérifié que ce numéro existe et appartient à une seule et même personne.