Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suiante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l’article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu pour tout l’article par le III à l’article L. 311‑15 du code de l’énergie complété par le V.