- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de gaz ».
Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui permet d’accélérer la prise de possession du terrain pour des infrastructures linéaires avant l’ordonnance d’expropriation et l’indemnisation du propriétaire. Le Sénat a remplacé cette habilitation par une nouvelle rédaction de l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui procède directement à l’extension prévue par le Gouvernement. Par ailleurs, cet amendement étend aux ouvrages des réseaux publics de gaz la possibilité qui était aux origines uniquement prévue pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Si l’extension de cette procédure dérogatoire est liée, pour les réseaux publics d’électricité, à des difficultés constatées sur le terrain pour la construction du poste d’Ayres dans l’Aveyron, aucune difficulté ne semble justifier l’extension aux réseaux de gaz. Il convient donc de conserver le but initial du projet de loi, qui était de limiter cette extension aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.