- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
Des études montrent que plus de 15 % de Français, en particulier les personnes âgées, n’utilisent pas internet, par choix, par absence d’intérêt, pour des raisons financières, ou bien parce qu’ils habitent dans des zones où les débits internet restent faibles. Si la télédéclaration constitue indéniablement un progrès et s’il convient d’inciter chacun à s’en emparer, il paraît abusif de vouloir contraindre tout un chacun à faire l’acquisition de matériel informatique et d’une liaison internet. Cet amendement vise donc à leur permettre, moyennant la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur, de continuer à utiliser la procédure papier pour leur déclaration d’impôt.