Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Après le mot :
« restreinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux régions ou aux départements qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l’échelon départemental au profit du régional n’est pas une solution pour instaurer un « lien de confiance » entre les Français et l’administration.
C’est la raison pour laquelle cette expérimentation ne doit pas avoir lieu sur tout le territoire mais seulement s’appliquer « aux seules régions ou départements qui le souhaitent ». Cette expérimentation permet aux régions ou aux départements d’exprimer leur liberté.