Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 prévoit, qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement.
Or ces articles traitent « du débat public et concertation préalable relevant de la commission nationale du débat public ». En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public.