- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 2 propose des changements importants dans la mission de l’État et de son administration en instaurant un droit à l’erreur et un droit au contrôle. Ces changements s’inscrivent dans une volonté ancienne d’amener plus de dialogue entre l’administration et les administrés, volonté perceptible à travers diverses lois : l’introduction de la motivation des actes en 1979 et la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les lois du dernier quinquennat.
Cet article contient des idées intéressantes mais nous avons de grandes réserves quant à leur application.
Premièrement, le “droit à l’erreur” inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L’administration devra donc prouver la mauvaise de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de contentieux et la pression induite par ceux-ci, ne risque-t-on pas de voir émerger une administration démunie pour sanctionner ceux qui doivent l’être ?
Deuxièmement, quelles seront les conséquences pratiques de ce droit à l’erreur généralisé ? L’application générale du droit à l’erreur pose problème. Comme le fait remarquer le Conseil d’État : « Le Gouvernement a fait le choix, que l’étude d’impact justifie insuffisamment, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. » Cette lacune dans l’indentification des procédures concernées rend difficile l’examen de ses conséquences.
Troisièmement, ce texte va-t-il simplifier la vie des français ? Rien ne le garantit, car la création d’une procédure supplémentaire sans simplification des normes et procédures existantes ne permet pas d’atteindre l’objectif de simplification comme le remarque le Conseil d’État.
Nous arrivons enfin au problème central de cet article et du projet de loi dans son ensemble : le manque de moyens.
L’étude d’impact indique que ces nouvelles missions seront assurées à moyens constants. Cela nous semble impossible. Comment donner des missions nouvelles de cette ampleur aux administrations alors que le programme présidentiel prévoit la suppression de 120 000 fonctionnaire sur 5 ans ? L’idée est-elle d’externaliser à terme une partie de ces missions ? Lisons le Conseil d’État à ce sujet : “Le Conseil d’État estime également que
ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents. […] Il considère enfin que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation.”
Sans moyens adéquats, les administrations ne seront ni en mesure de contrôler ni de conseiller de manière satisfaisante les citoyens. Cela risque de conduire à un affaiblissement pur et simple de l’État sans bénéfice pour les français mais qui pourrait rapporter beaucoup de bénéfices aux grandes entreprises et aux riches particuliers en mesure d’en profiter. Pour ces différentes raisons nous demandons la suppression de cet article.