- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains.
Il vise tout d'abord à ratifier l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Reprenant les conclusions du rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat en septembre 2016 sur le projet de loi de ratification de cette ordonnance, l’article rétablit ensuite la législation antérieure à celle-ci concernant les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.
Outre que le présent projet de loi ne constitue pas le véhicule approprié et fait donc courir à cet article le risque d'être qualifié de "cavalier législatif" et d'être censuré par le Conseil constitutionnel, il apparaît peu opportun de modifier ces dispositions législatives trois ans après leur adoption pour revenir au dispositif antérieur.