Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n’est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d’information : un décret simple suffit.