Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°111
(mardi 26 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent IV bis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.