Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22
(mercredi 27 juin 2018)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au I du présent article »,
les mots :
« à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.