Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22
(mercredi 27 juin 2018)
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la procédure prévue au présent VII ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.