Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
I. – Après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin des alinéas 27 et 39.
Exposé sommaire
A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.
Cela justifie la suppression de cette possibilité.