- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
L’alinéa 2 de l’article 38 du présent projet de loi énonce qu’ « À la fin du d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés« .
L’article 18‑2 de la loi n°2013‑907 dispose que : « Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la présente section : (...)
d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. »
Or, si ces associations ne sont pas définis comme des représentants d’intérêts au sens de l’article 18‑2, elles sont dans la liste des représentants d’intérêts tenue par la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique).
Le gouvernement propose donc d’exclure totalement ces associations cultuelles de ce registre .
Cela aboutirait à rendre invisible ces associations dans leur lobbying auprès du gouvernement, des députés et sénateurs avec le risque de toucher à la laïcité et aux droits des femmes.
Qu’en sera-t-il demain si ces lobbies parviennent à remettre en cause la contraception, la PMA, la fin de vie et le mariage pour tous et caetera ?
Pour éviter de rendre invisible les agissements de ces associations, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.