Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en reportant à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.