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ART. 23N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE L'ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 1056)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile.

S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification :

- Les demandeurs ne devront plus fournir de pièces justificatives de domicile mais ils devront fournir « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile »

- Le fournisseur sera tenu de communiquer à l’administration les données à caractère personnel permettant de vérifier le domicile déclaré.

Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de le supprimer.