- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’article.
L’article 34 quinquies prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d’électricité d’origine éolienne.
De plus, il prévoit d’appliquer aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’agissant notamment des « autoroutes, routes express, routes nationales ou sections nouvelles de routes nationales, voies de chemins de fer, voies de tramways ou transport en commun en site propre et d’oléoducs régulièrement déclarés d’utilité publique risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis » (art L522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).