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ART. 38N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE L'ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 1056)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Rabault, M. Faure, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte tel que rédigé actuellement aurait pour effet d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique - créé par la loi Sapin 2). Nous demandons juste que les associations cultuelles soient placées dans la loi, sur le même rang que les autres représentants d’intérêts.

Si un projet de loi sur lequel les cultes souhaitent se mobiliser était débattu au Parlement (bioéthique, fin de vie, PMA…), une association laïque devra s’inscrire sur le registre et rendre compte de ses actions d’influence ; alors qu’une association cultuelle, elle, n’y sera pas contrainte. Cette inégalité de traitement ne nous semble pas en phase avec l’idée d’une « société de confiance ». 

Au niveau européen, les associations cultuelles sont inscrites sur le registre européen du lobbying sans que cela ne pose de difficultés particulières.

Qu’on soit bien d’accord, il n’est pas question de remettre en cause l’existence des associations cultuelles. Il convient juste de maintenir l’équilibre trouvé par la loi du 11 octobre 2013.

De manière générale, nous ne pensons pas que le lobbying soit un problème en soi ou une pratique qu’il faudrait interdire : c’est un rouage de la démocratie, à condition qu’il soit régulé autour des principes de transparence, d’intégrité et d’équité d’accès aux acteurs publics.